TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé avec autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'au réexamen de sa situation administrative en application du jugement n° 2301048 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 9 février 2023, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est caractérisée, dès lors que le jugement n° 2301048 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 9 février 2023 annule les arrêtés du préfet du Val-d'Oise du 25 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence de M. A et enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui restituer son permis de conduire ; seul son permis de conduire lui a été restitué le 10 février 2023 mais aucune autorisation provisoire de séjour ne lui a été délivrée et aucun nouvel examen de sa situation administrative n'a été effectué par les services de la préfecture du Val-d'Oise ; 
 - la mesure demandée est utile dès lors qu'elle représente la seule et unique façon pour lui d'obtenir la remise de l'autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et ne s'oppose pas à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement n° 2301048 du 9 février 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés, saisi sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Il résulte de l'intitulé et des termes de la requête de M. B A qu'il a entendu saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé avec autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la demande de M. A à qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé avec autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, suite au jugement n° 2301048 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 9 février 2023, ne relève pas de l'office du juge des référés mesures utiles mais des mécanismes tendant à assurer l'exécution des décisions du juge administratif du livre IX du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A doivent être rejetées, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce inclus celles présentées sur le fondement de son article L. 761-1. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 11 septembre 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 M. Poyet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.