TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, France nature environnement Val-d’Oise, représentée par Me Le Briero, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n°17355 du 7 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a abrogé l’arrêté n° 16907 du 17 mai 2022 relatif à la mise en œuvre des mesures de surveillance, de limitations ou d’interdictions provisoires des usages de l’eau en période de sécheresse ainsi qu’à la création d’un comité « ressources en eau » et a défini les mesures portant mise en œuvre de mesures coordonnées sur les rivières et les nappes souterraines à l’exception de la nappe de l’Albien nécessaires à la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine du département du Val-d’Oise lorsque la situation hydrologique la rend nécessaire ;  
 
2°) d’enjoindre à l’Etat de solliciter pour avis l’autorité environnementale sur la nécessité d’une évaluation environnementale avant l’édiction des mesures administratives ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Une médiation, a été diligentée en application des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, n’a pas conduit les parties à obtenir un accord. 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, France Nature environnement Val-d’Oise informe le tribunal qu’elle se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire, reçu le 24 janvier 2024, le préfet du Val-d’Oise déclare accepter le désistement de l’association requérante.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire en date du 22 janvier 2024 France nature environnement Val-d’Oise a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de France nature environnement Val-d’Oise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à France nature environnement Val-d’Oise et au Préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Fait à Cergy, le 26 janvier 2024. 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
S. Edert. 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.