TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 4 avril 2023 de cette agence portant retrait de la subvention " MaPrimeRenov " précédemment accordée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. A est relative à un immeuble situé à Piégon dans le département de la Drôme. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 27 septembre 2023. 
 Le Président,  
 Signé 
 J-P. Dussuet