TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 août 2023
- ECLI
- ORTA_2311780_20230803
- Date
- 3 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, la société Soleb, représentée par M. B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur prise à son encontre le 28 avril 2023 pour un montant de 923 euros et de le décharger de son obligation de payer cette somme. Par un acte, enregistré le 14 juin 2023, la société Soleb, représentée par M. B A, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 14 juin 2023, la société Soleb, représentée par M. B A, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Soleb. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soleb et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris. Fait à Paris, le 3 août 2023. La présidente de la 2ème section, J. EVGENAS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 août 2023
Référence
ORTA_2311780_20230803
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel