TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, le syndicat départemental CFDT Santé sociaux 13, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision révélée par mail du 3 mai 2023 par laquelle l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille a refusé d’octroyer les heures de crédit de temps syndical dues à la suite des élections professionnelles du 8 décembre 2022, décomposées comme suite : Mme C... (322 heures), M. B... (242 heures) et M. A... (242 heures) ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille d’attribuer de manière effective les heures de crédit de temps syndical, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par des mémoires, enregistrés les 20 mars et 23 septembre 2024, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, le syndicat départemental CFDT Santé sociaux 13 déclare se désister de son instance et de son action. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, le syndicat départemental CFDT Santé sociaux 13 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat départemental CFDT Santé sociaux 13. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat départemental CFDT Santé sociaux 13 et à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille. 
 
 
Fait à Marseille, le 2 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
S. CAROTENUTO  
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,