TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 5 juillet 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision implicite de rejet du délégué territorial Est de sa demande tendant à la délivrance d'une carte professionnelle, et dont ce dernier a accusé réception le 5 mai 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. (). ".  En outre, selon son article R. 312-1 : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ". De même, en vertu de l'article R. 221-3 dudit code, le département de la Moselle se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg. Enfin, l'article R. 351-3 prévoit que le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat.  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.  () / Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. " 
 3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du CNAPS a rejeté son recours préalable à l'encontre de la décision initiale du délégué territorial Est lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle. Cette décision ne présentant pas un caractère réglementaire, le présent litige relève, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que faute de se rattacher à l'exercice d'une activité professionnelle existante, ces dispositions ne peuvent trouver à s'appliquer à la présente instance. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, c'est à dire au regard du siège de l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En l'espèce, la décision initiale, ayant été prise pour le directeur du CNAPS par le délégué territorial Est (Metz), le litige soulevé dans cette instance relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg, dans le ressort duquel se situe le siège de la direction territoriale Est du CNAPS (Metz). 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Strasbourg. 
 Fait à Paris, le 30 mai 2023.  
 Le président de la 6ème section, 
 Y. Marino 
 No 2311820/6