TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, M. A B demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision référencée 48SI du 15 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points ; 
 2°) d'ordonner la restitution de son permis de conduire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thomas pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Le second alinéa de l'article R. 522-1 du même code prévoit que : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Ces dispositions subordonnent la recevabilité d'une requête à fin de suspension à la présentation d'une requête distincte à fin d'annulation de la décision contestée. 
 3. La demande du requérant tendant à la suspension la décision référencée 48SI du 15 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points est manifestement irrecevable en l'absence de requête au fond dirigée contre la décision supposément en litige. Il en résulte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter sa requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Nantes, le 18 août 2023. 
 La juge des référés, 
 S. THOMAS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Le greffier,