TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023 sous le n° 2311842, Mme A B, représentée par Me Attal, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 2 septembre 2021, jamais notifiée, constatant son solde de points nul et portant invalidation de son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui attribuer sur son permis de conduire les 4 points afférent au suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 26 et 27 juin 2023 et de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 26 et 27 juin 2023 a été enregistré et a donné lieu à l'ajout de 4 points ; le solde de points dudit permis est alors redevenu positif et la décision " 48 SI " du 2 septembre 2021 a été retirée du relevé d'information intégral (R2I) de la requérante.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme A B, née le 14 février 1971, allègue ne s'être jamais vue notifier une décision " 48 SI " datée du 2 septembre 2021 portant invalidation de son permis de conduire suite à une série d'infractions routières, le courrier étant revenu à l'administration avec la mention " n'habite plus à l'adresse indiquée ". Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision " 48 SI ". 
 3. Par l'acte du 15 décembre 2023 visé ci-dessus, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'Intérieur. 
 Fait à Melun le 25 mars 2025. 
 Le président 
 C. Freydefont 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°231184