TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août et le 25 septembre 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé d'attribuer à M. C A la croix du combattant volontaire.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "'Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()'". 
 2. M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de d'attribuer à M. C A la croix du combattant volontaire avec barrette " Afrique du Nord ". M. B n'ayant pas qualité donnant intérêt pour agir au nom M. A, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.    
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Cergy, le 16 octobre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 signé 
 C. Bories 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision