TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2023, M. B C, représenté par Me Kouassi, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence d'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", le place en situation irrégulière, l'expose au risque d'une mesure d'éloignement et d'une résiliation de son contrat d'alternance le privant de la possibilité de valider son diplôme ;  
 -  la mesure demandée est utile dès lors qu'il n'a pas d'autres moyens d'obtenir une attestation de prolongation d'instruction ;  
 - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée [] ", sans instruction ni audience publique. 
 2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour 
 3. Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation de dépôt dématérialisé en ligne. () Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que M. C, ressortissant congolais, né le 4 juin 1999, est entré en France le 23 août 2018 sous couvert d'un visa long séjour en qualité d'étudiant valant titre de séjour dont il a obtenu le renouvellement jusqu'au 13 septembre 2023. Il a déposé une demande de renouvellement le 8 août 2023 sur le téléservice ANEF et obtenu une attestation de dépôt le jour même. S'il justifie de la poursuite de sa formation en Mastère Manager en ressources humaines au titre de l'année 2023-2024 et  d'un contrat d'apprentissage pour la période du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2024, il ne peut être regardé, à la date de l'introduction de sa requête, comme justifiant des conditions d'urgence et d'utilité en  se bornant à produire deux courriels adressés à la préfecture datant du 11 et 13 septembre 2023 pour signaler l'absence de réponse à sa demande, et en se prévalant d'un risque, non établi, de résiliation de son contrat d'apprentissage qui l'empêcherait  d'obtenir son  diplôme.  Par suite, les conditions d'urgence et d'utilité ainsi que celle tenant à l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative auxquelles les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. C ne peuvent être considérées comme remplies. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Montreuil, le 23 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 F. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.