TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et deux mémoires complémentaires, enregistrés, respectivement, les 25 et 26 mai et les 13 et 19 juin 2023, la société RézoSocial, représentée par Me Andrieux, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision en date du 16 mai 2023 par laquelle France Terre d'Asile a écarté sa candidature et l'offre qu'elle a présentée dans le cadre du marché de services ayant pour objet le support informatique et la gestion des infrastructures réseaux du siège de cet organisme ;  
 2°) d'enjoindre à France Terre d'Asile de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure ; 
 3°) de mettre à la charge de France Terre d'Asile et de la société Viveris Systèmes la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les critères et sous-critères d'attribution du marché en cause sont imprécis et méconnaissent les dispositions des articles L. 2152-7 et R. 2152-11 du code de la commande publique, notamment en ce qui concerne le sous-critère 1.1 relatif aux " Moyens humains et techniques mis en place pour réaliser les prestations du marché ", le sous-critère 1.2 relatif aux " Délais d'intervention proposés, à compter de l'incident ", le sous-critère 1.3 relatif à la " Démarche qualité " de l'entreprise candidate ainsi que le sous-critère 1.5 relatif à la " Démarche RSE proposée par le candidat ", dès lors que les candidats n'étaient pas en mesure de déterminer ni les attentes de France Terre d'Asile dans l'appréciation de ces sous-critères, ni le contenu précis de ces derniers ; 
 - l'offre de la société RézoSocial relative au sous-critère 1.5 intitulé " Démarche RSE proposée par le candidat " a été dénaturée par France Terre d'Asile ; 
 - France Terre d'Asile a méconnu les exigences de motivation du rejet de l'offre de la société RézoSocial dès lors qu'elle ne lui a pas communiqué le rapport d'analyse des offres. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 9 et 20 juin 2023, l'association France Terre d'Asile, représentée par Me Touhari, conclut, d'une part, au rejet de la requête pour irrecevabilité de cette dernière, et, d'autre part, à ce qu'il soit mis à la charge de la société RézoSocial la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la requête de la société RézoSocial est irrecevable dès lors que cette dernière ne dispose d'aucun intérêt lésé ; 
 - France Terre d'Asile a respecté l'ensemble des mesures de publicité et de mise en concurrence prescrites par le code de la commande publique ; 
 - la société RézoSocial a eu un comportement douteux laissant à penser qu'elle a tenté d'influencer le choix de France Terre d'Asile.     
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, la société Viveris Systèmes, représentée par Me Margnoux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société RézoSocial la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête de la société RézoSocial est irrecevable dès lors qu'elle ne dispose pas d'intérêt à agir ; 
 - les moyens invoqués par la société RézoSocial ne sont pas fondés et sont, en tout état de cause, inopérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viard, présidente de la 4ème section, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Thomas, greffière d'audience, Mme Viard a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Andrieux, représentant de la société RézoSocial, 
 - les observations de Me Touhari, représentant France Terre d'Asile, 
 - les observation de Me Vaugo, représentant la société Viveris Systèmes. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'association France Terre d'Asile a lancé un marché public de services selon une procédure d'appel d'offres ouverte le 13 février 2023 relatif à des prestations de support informatique et de gestion des infrastructures réseaux pour son siège et ses établissements décomposé en un lot n°1 relatif à la gestion de la maintenance et de l'évolution du parc informatique ainsi qu'au support technique apporté aux utilisateurs et un lot n°2 relatif à la maintenance opérationnelle et à l'évolution de l'infrastructure informatique et de télécommunication. Deux critères, la valeur technique et le prix des prestations, pondérés respectivement à 60 points et 40 points chacun, ont servi à départager les offres pour les deux lots susmentionnés. Par un courrier en date du 16 mai 2023, la société RézoSocial a été informée du rejet de son offre pour le lot n°1 au motif que son offre a obtenu la note de 45,23 points sur 100 et qu'elle est classée en 4ème position. Elle a été également informée que sa candidature pour le lot n°2 a été rejetée au motif que son offre a obtenu la note de 63,28 points sur 100 et qu'elle est classée en 2ème position. 
 2. Par la présente requête, la société RézoSocial demande au juge des référés d'annuler la décision de rejet de son offre pour les lots n°1 et n°2 en date du 16 mai 2023 et d'enjoindre à France Terre d'Asile de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure.   
 Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à France Terre d'Asile de différer la signature du contrat en litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-4 du code de justice administrative : " Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à France Terre d'Asile de différer la signature du contrat litigieux jusqu'au terme de la procédure de référé précontractuel sont dépourvues d'objet. Par suite, elles ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 4. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (). ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. ". 
 5. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-5 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2152-7 et R. 2152-11 du code de la commande publique : 
 6. Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. () ". En outre, aux termes de l'article R. 2152-11 du même code : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. ". 
 7. La société RézoSocial soutient que France Terre d'Asile a manqué à ses obligations de transparence dès lors que les sous-critères qu'elle a établis dans le règlement de la consultation du marché en cause étaient insuffisamment précis. Elle soutient que l'ambiguïté de ces sous-critères a eu pour conséquence, d'une part, de rendre les notes obtenues par la société Viveris Systèmes incohérentes, et, d'autre part, d'empêcher les candidats d'apprécier justement la teneur de ces derniers. 
 8. Il résulte de l'instruction que l'article 7.2 du règlement de la consultation du marché prévoit que les offres seront analysées au regard, notamment, d'un critère relatif à la valeur technique, pondéré à hauteur de 60 points. Il précise que ce critère comporte, notamment, quatre sous-critères ici contestés, à savoir, les moyens humains et techniques mis en place pour réaliser les prestations du marché, pondéré à hauteur de 15 points, les délais d'intervention proposés, à compter de l'incident constaté, pondéré à hauteur de 10 points, la démarche qualité au regard de la capacité des candidats à détecter et traiter rapidement les incidents rencontrés, pondéré à hauteur de 10 points, et la démarche RSE ( responsabilité sociétale des entreprises) proposée par le candidat, également pondéré à hauteur de 10 points. Si la société requérante soutient que les intitulés de ces sous-critères sont imprécis et ne permettent pas aux candidats d'apprécier la teneur de ces derniers, elle n'apporte toutefois aucun élément sérieux de nature à établir la réalité de ces allégations. Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que cette dernière a demandé en cours de procédure des précisions sur le contenu de ces sous-critères à France Terre d'Asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'insuffisance de définition de ces sous-critères révèlerait un défaut de publicité de l'offre ne peut qu'être écarté. 
 9. Dans la mesure où le manquement ci-dessus allégué n'est pas établi, la société RézoSocial est insusceptible d'en avoir été lésée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la dénaturation de l'offre de la société requérante : 
 10. Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 
 11. La société RézoSocial soutient que les notes de 1/10 pour le lot n°1 et de 3/10 pour le lot n°2 qu'elle a obtenues pour le sous-critère 1.5 relatif à la " Démarche RSE proposée par le candidat " procèdent d'une dénaturation de son offre. Toutefois, si la société RézoSocial fait état de ce qu'elle est une entreprise d'insertion au sens des dispositions de l'article L. 5132-5 du code du travail et qu'elle est labellisée " entreprise solidaire d'utilité sociale " par l'Etat, elle n'apporte aucun élément sur le contenu de son offre de nature à établir la dénaturation qu'elle invoque. Par suite, et alors qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de substituer sa propre appréciation des mérites des offres à celle du pouvoir adjudicateur, le moyen tiré d'une telle dénaturation de nature à l'avoir lésée ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de motivation du rejet de l'offre de la société requérante : 
 12. Aux termes de l'articles L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 2181-1 du même code : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ". En outre, aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1. ". 
 13. La société RézoSocial soutient que France Terre d'Asile, en refusant de lui communiquer le rapport d'analyse des offres, a manqué à son obligation de motivation. 
 14. Il résulte de l'instruction que par un courrier en date du 16 mai 2023, France Terre d'Asile a informé la société RézoSocial du rejet de son offre, en lui indiquant les motifs de ce rejet, le nom de l'attributaire, les notes attribuées à sa société et à la société attributaire sur chacun des critères et sur chacun des sous-critères ainsi que son classement à la suite de l'examen des deux lots. Par suite, la décision contestée est suffisamment motivée et la société RézoSocial ne peut utilement soutenir que l'absence de communication du rapport d'analyse des offres, alors même que France Terre d'Asile n'y est pas tenu, révèlerait à elle seule la méconnaissance, par le pouvoir adjudicateur, des exigences de motivation relatives au rejet des offres. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que, les conclusions à fin d'annulation présentées par la société RézoSocial doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de France Terre d'Asile, qui n'est, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société RézoSocial demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, au titre des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société RézoSocial la somme de 1 000 euros à verser respectivement à France Terre d'Asile et à la société Viveris Systèmes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société RézoSocial est rejetée. 
 Article 2 : La société RézoSocial versera respectivement à France Terre d'Asile et à la société Viveris Systèmes la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RézoSocial et à France Terre d'Asile. 
 Fait à Paris, le 26 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 M.-P. VIARD 
               
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-1