TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. A B, représenté par  Me Tuendimbadi Kapumba, avocat, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 16 juillet 2022 par laquelle le bureau des étrangers  
 - pôle accueil - de la préfecture des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de renouvellement de récépissé n° 7503675701 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour pour raison de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard dès la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 . 
 Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M. B, représenté par                    Me Tuendimbadi Kapumba, doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans ses dernières écritures, M. B doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B de la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de           M. B à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'État versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des            Hauts-de-Seine. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 22 mai 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2311939