TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M. A B demande au tribunal de condamner La Poste à lui verser la sommer de 57 000 euros au titre de ses préjudices de carrière et de droits à la retraite, des troubles dans les conditions d'existence, de son préjudice physique et de son préjudice moral qu'il a subis du fait des décisions successives intervenues entre 1993 et 2015 relatives à son avancement de carrière. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ".  Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Strasbourg : () Haut-Rhin () ". 
 3. M. B demande au tribunal de condamner La Poste à lui verser la somme de 57 000 euros au titre des préjudices qu'il a subis du fait des décisions successives intervenues entre 1993 et 2015 relatives à son avancement de carrière. Il ressort de l'instruction que la dernière affectation de M. B était la plateforme industrielle du courrier de Mulhouse (Haut-Rhin). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. A B. 
   
 Fait à Paris, le 15 juin 2023.  
 La présidente de la 5ème section, 
 C. Riou