TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine enregistrée le 19 décembre 2023, la présidente du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. C B, en sa qualité de représentant de la société CA Consumer Finance, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 septembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5335-4 et R. 5333-9 du code des transports et condamne par suite la société CA Consumer Finance au paiement d'une amende. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 12 et 28 février 2024, la société CA Consumer Finance doit être regardée comme concluant à sa relaxe.  
 Elle soutient qu'elle n'était plus propriétaire du navire en cause au 23 août 2023, date de l'infraction reprochée. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, la métropole d'Aix-Marseille-Provence déclare se désister des conclusions de la demande à fin de condamnation à une amende, du fait de la cession du navire par l'intéressé le 26 mars 2018. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande n° 2311964 de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole d'Aix-Marseille-Provence et à la société CA Consumer Finance. 
 Fait à Marseille, le 17 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,