TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2023 et le 5 août 2024, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 2. Il résulte de l’instruction que M. B... a signé un contrat de bail le 1er juillet 2024 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Si M. B... indique avoir pris à bail à contrecœur le logement proposé à Roquevaire, en l’absence de réponse à sa candidature à un logement social proposé sur le territoire de la commune de La Bouilladisse qu’il soutient n’avoir pas refusé, il résulte de l’instruction que le logement pris à bail est de type 3, conformément aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation. M. B... n’établit, ni même n’allègue, que ce logement serait inadapté à ses besoins et capacités pour une autre raison quelconque. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 8 octobre 2025 
 Le premier vice-président, 
   
 Signé  
   
 T. VANHULLEBUS 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 Le greffier.