TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces, enregistrées les 13 novembre 2023 et 1er octobre 2024, M. C... A..., représenté par Me Ory, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le refus implicite né le 21 octobre 2023 du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement de son récépissé ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de prolonger de manière exceptionnelle son séjour pour une durée de 90 jours supplémentaires ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin de procéder à l’examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de  quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit les pièces demandées le 25 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a adressé le  21 juin 2023 en dernier lieu aux services de la préfecture du Val-de-Marne une demande de renouvellement de son récépissé dont il produit une copie et dont il n’est pas contesté par le préfet qu’il correspond à cette demande. Une décision implicite de rejet de cette demande est donc née, quatre mois après la réception par le préfet de cette demande. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que M. A... aurait demandé la communication des motifs de cette décision implicite. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite en litige doit être écarté comme inopérant.  
 
En second lieu, si M. A... invoque la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la délivrance d’un titre de séjour à un étranger marié avec une ressortissante française, ces dispositions ne peuvent utilement être invoquées pour contester la légalité d’un refus de renouvellement d’un récépissé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit également être écarté comme inopérant.  
 
Dès lors que M. A... ne soulève que des moyens qui sont inopérants, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
   
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 12 février 2026. 
  
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,