TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 14 juin 2024, Mme C et M. A, représentés par Me Paulin, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la société Autoroutes du sud de la France (ASF) à verser les sommes de 2 000 euros en réparation des lésions subies par Mme C, 5 000 euros à chacun d'eux au titre de leur préjudice moral et 11 322,73 euros au titre des troubles de toute nature nés de l'accident dont ils ont été victimes le 9 juillet 2022, à proximité de l'air de repos de Lamanon sur l'autoroute A7 ; 
 2°) de mettre à la charge d'ASF la somme de 5 000 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la société Autoroutes du sud de la France, représentée par Me Pontier, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les prétentions indemnitaires soient ramenées à de plus justes proportions et, enfin, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, Mme C et M. A indiquent se désister de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, la société ASF indique au tribunal ne pas s'opposer à ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  
 L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions de la requête de Mme C et M. A :  
 2. Le désistement, enregistré le 28 mars 2025, présenté par Mme C et M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par ASF sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Autoroutes du sud de la France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à M. A et à la société Autoroutes du sud de la France. 
 Fait à Marseille, le 22 septembre 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 F. PLATILLERO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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