TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2312106_20231115
- Date
- 15 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) Diversification France représentée par Me Braud, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable n°DP 075 117 22 V0527 pour la transformation, division et la rénovation d'un immeuble R+3 en 6 logements, ravalement de façades, murs pignons, mur aveugle sur rue, cour et limite séparative, réfection de la toiture, terrasses et des souches de cheminées, création d'un châssis sur l'édicule escalier, création d'un garde-corps autour d'une piscine, d'un bâtiment sis 7-9, avenue de Verzy dans le 17ème Arrondissement de Paris (750017). La requête a été communiqué à la Ville de Paris qui n'a pas produit d'observations. Par un acte, enregistré le 6 octobre 2023, la SCI Diversification France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 6 octobre 2023, la SCI Diversification France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Diversification France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Diversification France et à la Ville de Paris. Fait à Paris, le 15 novembre 2023 . Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, J.-F SIMONNOT La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 novembre 2023
Référence
ORTA_2312106_20231115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel