TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme B A, représentée par  
 Me Benages, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le ministre des armées l'a radiée des cadres ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de prendre un nouvel arrêté de radiation sans mention relative au remboursement des frais liés à sa formation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ladreyt, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ".  Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Bordeaux : () Gironde () ". 
 3. Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel  
 le ministre des armées l'a radiée des cadres. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de Mme A était l'Hôpital d'Instruction des Armées Robert Picqué situé à Villenave-d'Ornon (Gironde). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux et à Mme B A. 
   
 Fait à Paris, le 14 juin 2023.  
 Le vice-président de la 5ème section, 
 J-P. Ladreyt