TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 janvier 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 septembre et 17 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Brink's France demande au tribunal de prononcer le remboursement de sa créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'année 2017, à hauteur d'un montant de 189 301 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise informe le tribunal avoir accordé à la société requérante, par décision du 22 novembre 2023, le remboursement de la somme en litige et conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif  () peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 22 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a prononcé le remboursement de la somme de 189 301 euros au titre du CICE 2017, correspondant au montant de la somme mise en litige par la société Brink's France. Par suite, les conclusions de la requête présentée par la société Brink's France sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Brink's France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Brink's France et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 3 janvier 2024. 
 Le Président, 
 signé 
 J-P. DUSSUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2312149