TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, la fédération nationale des ports et docks doit être regardée comme contestant l'ordonnance n° 2217907 du tribunal administratif de Montreuil du 15 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté d'application du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 10 mars 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. () la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux ".  
 2. Il ressort du tableau d'attribution dressé par arrêté du 10 mars 2023 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pris pour application de l'alinéa 2 de l'article R. 761-5 du code de justice administrative que la présente requête doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la fédération nationale des ports et docks est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération nationale des ports et docks et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.   
 Fait à Montreuil, le 13 octobre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé  
 M. A 
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