TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. B A, représenté par Me Amisse-Gauthier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 du directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) en tant qu'elle lui refuse le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité ; 
 2°) d'enjoindre à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de lui accorder le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, avec effet rétroactif à compter du 1er mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la même date ; 
 3°) de mettre à la charge de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales les entiers dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, la Caisse des dépôts et consignations, agissant en tant que gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Caisse des dépôts une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : La Caisse des dépôts versera à M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Caisse des dépôts et consignation. 
 Fait à Nantes, le 16 mai 2025. 
 Le président, 
 P. BESSE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,