TA13Tribunal Administratif de MarseilleRejet
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2312207_20240312
- Date
- 12 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 12 mars 2024
Référence
ORTA_2312207_20240312
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel