TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023 sous le numéro 2312095, M. A B demande au présent tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays de destination. 
 II. Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023 sous le numéro 2312214, à la suite d'un renvoi du tribunal administratif de Montreuil, M. A B avait demandé d'annuler l'arrêté en date du 11 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays de destination. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ". 
 2.  M. B, retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 9 février 2024 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a lieu plus lieu de statuer sur sa requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Le vice-président, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N° 2312095, 2312214