TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Bertin, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de la convoquer à un rendez-vous en vue de déposer sa demande de renouvellement du titre de séjour et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 - il existe une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit d'exercer une activité professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante tunisienne née le 5 avril 1996 à Tunis en Tunisie, était titulaire d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " étudiant en recherche d'emploi " valable du 11 janvier 2023 au 10 juillet 2023. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de la convoquer à un  
 rendez-vous en vue de déposer sa demande de renouvellement du titre de séjour et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par ces dispositions soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. 
 4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui accorder un rendez-vous en vue de déposer sa demande du titre de séjour et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler, Mme A fait valoir qu'elle était titulaire d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " étudiant en recherche d'emploi " valable du 11 janvier 2023 au 10 juillet 2023, qu'elle réside à Franconville, qu'elle a été embauchée en contrat à durée indéterminée à temps complet, depuis le 3 janvier 2023, en qualité d'architecte par la société Reanova, qu'une autorisation de travail lui a été accordée pour cet emploi le  
 12 janvier 2023, qu'elle a sollicité un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour auprès de la sous-préfecture d'Argenteuil, le 21 mars 2023, par courriel, sur le site dédié à cette fin, qu'elle a été mise en demeure par son employeur de justifier de sa situation administrative et que ce dernier serait contraint de mettre fin à son contrat de travail en l'absence d'une telle justification. Toutefois, l'intéressée ne justifie pas de circonstances particulières de nature à caractériser une situation d'extrême urgence. Dans ces conditions, Mme A ne justifie pas de l'urgence particulière exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions, rappelées au point 2, de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Cergy, le 20 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 M. Poyet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No 23122282