TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2023, sous le numéro susvisé, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Fayard pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 22 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de lacompétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". 
 4. Il ressort de la requête présentée par M. A que celui-ci réside à Nîmes, commune située dans le Gard. En application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer cette requête au tribunal administratif de Nîmes.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est renvoyé au tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à M. le président du tribunal administratif de Nîmes. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 18 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, Signé 
 A. FAYARD