TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2310024 du 16 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 22 septembre 2023, présentée par M. A B. 
 Par cette requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Par une lettre du 14 novembre 2024, adressée au moyen de l'application " Télérecours ", le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai de 30 jours et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la  
 formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de  
 ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette  
 confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé  
 s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties  
 sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation  
 du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception  
 délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours  
 ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de  
 ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle  
 communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par  
 elles ". 
 4. Par une lettre du 14 novembre 2024, mise à disposition au moyen de l'application " Télérecours " ce même jour, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai de 30 jours. Ce courrier l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai de 30 jours qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, réputée lui avoir été notifiée deux jours après sa mise en disposition dans l'application, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Montreuil, le 10 mars 2025. 
 Le président de la 9ème chambre,  
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.