TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 août 2023, la SAS VENDOME et CO, représentée par Me Krawiec, avocat, demande au Tribunal de : 
 1°) prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois de novembre 2022, de décembre 2022 et de janvier 2023 pour des montants respectifs de 5 107 euros, 21 650 euros et 50 814 euros ; 
 2°) mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 .. 
 Par un acte en date du 6 décembre 2023, enregistré le 8 décembre 2023, la société VENDOME et CO, représentée par Me Krawiec, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit :  
 Le désistement de la société VENDOME et CO est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société VENDOME et CO. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VENDOME et CO et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 14 décembre 2023. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2312269