TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire, enregistrés le 27 mai 2023 et le 5 juin 2023,  
 Mme A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a placée en période de préparation au reclassement (PPR) à compter du 19 août 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de mettre en place une nouvelle PPR et de lui verser le traitement indiciaire et les primes de droit en application du décret n° 84-1051 du  
 30 novembre 1984 ; 
 3°) de condamner l'Etat pour faute ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à M. Gros, vice-président de section, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Et aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () " 
 2.Mme A B est sous brigadier de police, affectée depuis 2013 au commissariat de Plaisir, dans les Yvelines. Elle demande l'annulation de l'arrêté du  
 23 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a placé en PPR à compter du 19 août 2022. Son affectation étant dans les Yvelines, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 351-3 de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Versailles. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Paris, le 7 juin 2023. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 L. GROS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.