TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Bohbot, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 29 septembre 2023 par laquelle le maire de Saâcy-sur-Marne a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté du 30 juin 2023 par lequel le maire de Saâcy-sur-Marne s’est opposé à sa déclaration préalable à fin de pose de volets roulants sur sa maison sise 1 chemin du Ru Philippe ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Saâcy-sur-Marne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, Mme A..., représentée par Me Bohbot, déclare se désister de sa requête. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Saâcy-sur-Marne. 
 
 
Fait à Melun le 16 février 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
 
 
N. Mullié 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,