TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 1709948 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur requête de Mme A B, l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 2017 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa situation. 
 Par une demande enregistrée le 20 juin 2023 sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, Mme B, représentée par Me Rodrigues, demande au tribunal administratif d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte de trente euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, de prendre les mesures qu'implique l'exécution de ce jugement.  
 Par ordonnance du 21 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Marseille a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1709948 du 27 mars 2018. 
 Par deux mémoires enregistrés les 2 janvier et 1er février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution. 
 Il fait valoir qu'une carte de séjour pluriannuelle valable du 25 octobre 2023 au 24 octobre 2025 a été délivrée à Mme B par la préfète du Rhône. 
 Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut également au non-lieu à statuer pour les mêmes motifs. 
 Par un courrier du 8 février 2024, Mme B déclare se désister de sa demande compte-tenu du fait qu'un titre de séjour lui a été délivré. 
    
 Vu :  
 -  le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1709948 du 27 mars 2018 ;   
 -  les autres pièces du dossier. 
   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution () ". Aux termes de l'article R. 222-1 code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ". 
 2. Dans le dernier état de ses écritures, Mme B a indiqué se désister de sa requête tendant à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 mars 2018. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la préfète du Rhône. 
   Fait à Marseille, le 15 avril 2024.  
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 M-L. Hameline 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2312346