TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 aout 2023, l'association syndicale autorisée (ASA) des Chambons demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 4ème trimestre 2022 pour un montant de 19 510 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer et à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance de la requérante. 
 Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, l'ASA des Chambons déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 
 2. Par un acte enregistré le 18 mars 2024, l'ASA des Chambons a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association syndicale autorisée des Chambons. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association syndicale autorisée des Chambons et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 25 avril 2024. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,