TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. B A, représenté par   
 Me Paradeise, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Passeport Talent - carte bleue européenne " ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions principales au motif que la préfète du Val-de-Marne lui a délivré un titre de séjour portant la mention " Passeport Talent - carte bleue européenne ", mais maintient sa demande au titre des frais liés à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des   
 dépens ()  ".  
 2. Le désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions principales à fin d'annulation. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A en application de l'article   
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du   
 Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Le président de la 8e chambre, 
 X. Pottier 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,