TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, M. E B et Mme A C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de leur demande de logement.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.  
 2. Aux termes de l'article R. 431-4 dudit code " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ". 
 3. M. B et Mme C ont transmis leur requête sans la signer. Le tribunal les a invités à régulariser leur requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 24 octobre 2023. En dépit de ce courrier, M. B et Mme C n'ont pas régularisé leur requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui leur était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B et Mme C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et Mme A C. 
 Fait à Montreuil, le 27 novembre 2023. 
 Le président du tribunal,  
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.