TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, la SCI Ferdia, représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2023 par lequel le maire de Noiseau l’a mise en demeure, au nom de l’Etat, d’interrompre les travaux de rénovation d’un immeuble sur une parcelle cadastrée section AB 218 située 5, rue Pierre Curie à Noiseau, ensemble la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le maire de Noiseau a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l’arrêté susvisé ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Noiseau le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, la SCI Ferdia déclare se désister de l’instance et de son action.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, la SCI Ferdia déclare se désister de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SCI Ferdia. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Ferdia et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne et à la commune de Noiseau. 
 
 
 
Fait à Melun, le 14 janvier 2026.  
 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
Gougot 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,