TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2312390_20260114
- Date
- 14 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Le président de la 9ème chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme B... A... représentée par Me Lienard-Leandri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le centre hospitalier d’Argenteuil a rejeté sa demande de versement rétroactive du supplément familial de traitement formée par courriers électroniques des 2 mars et 11 avril 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 19 mai 2023 ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier d’Argenteuil de procéder au versement rétroactif du supplément familial de traitement à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 janvier 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier d’Argenteuil. Fait à Cergy, le 14 janvier 2026. Le président de 9ème chambre signé J. DUBOIS La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour ampliation, la greffière.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2026
Référence
ORTA_2312390_20260114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel