TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2312444_20230710
- Date
- 10 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. B, représenté par la SELARL LVI Avocats Associés, agissant par Me Lamorlette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 101 23 V0054 déposée par le requérant portant sur le changement de destination de locaux à usage de bureaux en locaux à usage d'hébergement hôtelier au sein d'un immeuble situé 61, rue des Petits-Champs à Paris (1er arrondissement) ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un permis de construire ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 6 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la ville de Paris. Fait à Paris, le 10 juillet 2023. La vice-présidente de la 4ème section, M.-O. LE ROUX La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 juillet 2023
Référence
ORTA_2312444_20230710
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel