TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mai 2023, 2 février 2024 et  
 30 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Naïm, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la somme de 477 585 euros correspondant à l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts dont le versement a été réclamé à la SARL Cartier Déco dont il a assuré la gérance du 18 janvier 2016 au 1er mars 2022 puis à compter du 24 octobre 2022 et à lui, tenu au paiement solidaire de cette amende, en application  
 du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 décembre 2023, 27 mars 2024 et  
 31 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut, dans ses dernières écritures, au non-lieu à statuer dès lors qu'il a prononcé un dégrèvement du montant de l'amende et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, M. B précise qu'il maintient les conclusions de sa requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 4 février 2025, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins de décharge de la somme de 477 585 euros. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de  
 M. B aux fins de décharge de la somme de 477 585 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 16 avril 2025.  
 La vice-présidente de la 1ère section, 
 signé 
 M.-O. LE ROUX 
 La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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