TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. A B, représenté par  
 Me Pouly, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet de police a clôturé et rejeté sa demande de délivrance de carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, d'enregistrer et d'instruire sa demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 Il fait valoir que le préfet de police a abrogé la décision attaquée et lui a délivré un titre de séjour mais qu'il a été contraint de saisir le tribunal pour faire valoir ses droits. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 :  L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 30 novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère section, 
 S. VIDAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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