TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2023, M. B... A..., représenté par Me Nouar, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a renouvelé son assignation à résidence pour une période de six mois à compter du 23 octobre 2023 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un courrier du 2 octobre 2025, M. A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
   
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
  
D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article  
R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ». L’article R. 611-8-6 de ce code dispose que : « Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux ». 
  
La décision attaquée ayant pour objet de prolonger l’assignation à résidence de M. A... pour une période de six mois à compter du 23 octobre 2023 et cette période étant expirée le 23 avril 2024, l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur. Par conséquent, une demande de maintien de requête a été adressée à M. A... le 2 octobre 2025 par l’intermédiaire de l’application Télérecours citoyens. Ce courrier, dont l’intéressé a reçu notification le 2 octobre 2025, comporte la mention suivant laquelle, à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, M. A... sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai requis, expiré le 2 novembre 2025, M. A... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A... étant pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
  
Fait à Montreuil, le 9 janvier 2026. 
  
 
Le président de la 9e chambre, 
 
 
 
 
J.-M. Guérin-Lebacq 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.