TA93Tribunal Administratif de MontreuilRadiation
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2312538_20231114
- Date
- 14 novembre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, Mme B A conteste l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine l'a mise en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des travaux et aménagements réalisés sur sa propriété sise 33 rue Babeuf aux dispositions du code de l'urbanisme dans le délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour, et demande à ce que lui soit accordé un délai supplémentaire pour procéder à ces opérations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée le 23 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2312538 constitue en réalité un recours administratif à l'attention du maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la radiation des registres du tribunal des productions enregistrées sous le n° 2312538.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2312538 sont rayées des registres du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 14 novembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Réseau de citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 14 novembre 2023
Référence
ORTA_2312538_20231114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel