TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté notifié le 19 octobre 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. " Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. " 
 2. Il ressort des pièces de l'entier dossier parvenu au tribunal le 6 novembre 2023,  que le requérant était en fait, à la date de l'introduction de sa requête, placé au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot. Ainsi sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit, par conséquent, être transmise à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet du Val d'Oise et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Montreuil, le 06 novembre 2023. 
                                        Le président du tribunal,  
   
                                          M. B