TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2312546_20250430
- Date
- 30 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme C B et M. A B, représentés par Me Mpiga Voua Ofounda, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté le recours formé contre l'arrêté n°112-2023 FOLIO 206 du 19 juin 2023 pris par le maire de Rives-du-Loir-en-Anjou les mettant en demeure de supprimer des clôtures et déposer une déclaration préalable pour régulariser la clôture dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, ainsi que cet arrêté ; 2°) de les décharger de l'astreinte fixée par l'arrêté du 19 juin 2023 et de toute somme à payer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, Mme et M. B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, Mme et M. B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme et M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à M. A B, à la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou et au préfet de Maine-et-Loire. Fait à Nantes, le 30 avril 2025. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2025
Référence
ORTA_2312546_20250430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel