TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, la SCI Île-de-France, représentée par Me Kohen, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2023 par lequel le maire de Claye-Souilly a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble comprenant 39 logements sur un terrain sis 2 rue de Paris, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux notifié le 31 juillet 2023 à l’encontre de cet arrêté ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Claye-Souilly de lui délivrer le permis sollicité, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ;  
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Claye-Souilly une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un acte enregistré le 4 août 2025, la SCI Île-de-France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Île-de-France. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Île-de-France et à la commune de Claye-Souilly. 
 
 
Fait à Melun, le 16 février 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
N. MULLIE 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,