TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête des mémoires, enregistrés le 25 octobre 2023, le 21 mai 2024 et le 13 juin 2024, la société Groupe Douglas France, représenté par la SAS L & A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de constater le dégrèvement en cours d’instance des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contributions assimilées auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2015 à hauteur de 345 992 euros ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
Il n’entre pas dans l’office du juge de procéder à des constatations. Par suite, les conclusions tendant à ce que le tribunal constate le dégrèvement en cours d’instance des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contributions assimilées auxquelles la société Groupe Douglas France a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2015 à hauteur de 345 992 euros sont manifestement irrecevables. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de la société Groupe Douglas France est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupe Douglas France et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises. 
 
 
Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
A. Marchand 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.