TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, la société GERS SAS, représentée par  
 Me de Gaulle et Me Destal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 23 février, 13 mars et 8 mai 2023 par lesquelles le secrétaire général pour l'investissement et la société Bpifrance ont refusé de lui communiquer le contrat d'aide ou de subvention conclu avec la société Loamics, le dossier de candidature relatif au projet P4DP remis par le consortium dont la société Loamics est la cheffe de file, les documents relatifs à la procédure de sélection des lauréats de l'AMI Santé Numérique et ceux permettant de vérifier la compatibilité de l'aide octroyée au régime cadre exempté de notification n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation pour la période 2014-2023 ; 
 2°) d'enjoindre au secrétaire général pour l'investissement et à Bpifrance de lui communiquer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, lesdits documents ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023, le secrétaire général pour l'investissement conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 13 février 2024, la société GERS SAS déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " 
 2.  Par un acte, enregistré le 13 février 2024, la société GERS SAS a déclaré se désister de sa requête après avoir obtenu partiellement satisfaction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GERS SAS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GERS SAS et au secrétaire général pour l'investissement. 
 Fait à Paris, le 22 avril 2024. 
 Le vice-président de la 5e section, 
 L. GROS  
 La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.