TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Choulet, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger au versement de la somme de 1 800 euros en réparation de son préjudice né de l'inexécution de sa convention de formation du 18 janvier 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2024, le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du versement de la somme en litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, M. B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger au paiement d'une indemnité de 1 800 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. D'une part, par un mémoire enregistré le 22 février 2024, M. B, qui conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger au paiement d'une indemnité de 1 800 euros, doit être regardé comme se désistant de cette demande. Son désistement et pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
          ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de condamnation du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger au paiement d'une indemnité de 1 800 euros présentées par M. B. 
 Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger versera à M. B la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger. 
 Fait à Montreuil, le 6 mars 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.