TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 Par un jugement n° 2204739 rendu le 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun  a condamné l’Etat (préfecture du Val-de-Marne) à procéder au réexamen de la demande de regroupement familial présentée par Mme C... épouse D..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement du 27 octobre 2022 et mis à la charge de l’Etat (préfecture du Val-de-Marne) la somme de 1 200 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Par une lettre enregistrée le 15 mai 2023, Mme A... C... épouse D..., représentée par Me Touririne-Benatmane, a demandé au tribunal d’enjoindre la préfète du Val-de-Marne de procéder à l’exécution du jugement n° 2204739 rendu le 27 octobre 2022.  
 
Par une ordonnance du 29 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 15 mai 2023 de Mme A... C... épouse D..., représentée par Me Touririne-Benatmane, tendant à faire exécuter le jugement précité du 27 octobre 2022.  
  
Le 15 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne a produit copie de la décision du 25 septembre 2023 accordant le bénéfice du regroupement familial à M. B... D... et une copie écran du logiciel de paiement attestant du versement de la somme de 1 204, 86 euros le 18 juin 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête; (…) ». 
 
Par un jugement n° 2204739 rendu le 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun  a condamné l’Etat (préfecture du Val-de-Marne) à procéder au réexamen de la demande de regroupement familial présentée par Mme C... épouse D..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement du 27 octobre 2022 et a mis à la charge de l’Etat (préfecture du Val-de-Marne) la somme de 1 200 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il ressort des pièces du dossier que, durant la phase juridictionnelle de la procédure d’exécution, la préfète du Val-de-Marne a accordé le bénéfice du regroupement familial à M. B... D... et a versé la somme de 1 204,86 euros à Mme C... épouse D.... Par suite, les conclusions de Mme C... tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder à l’exécution de ce jugement sont devenues sans objet. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C... épouse D.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse D... et au ministre de l’intérieur, ministre d’Etat.  
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 31 juillet 2025.  
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
 
 
 
Gougot 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, ministre d’Etat, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière