TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. B A, représentée par Me Vignet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a retiré son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.  
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Yonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Auxerre dans le département de l'Yonne (89000). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Dijon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Dijon. 
 Fait à Melun, le 29 février 2024 
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,