TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. B A, représenté par Me Tchiakpe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 70 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un acte, enregistré le 29 avril 2024, M. B A, représenté par Me Tchiakpe, informe le tribunal que les conclusions à fin d'annulation sont dépourvues d'objet dès lors que, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de Seine-et-Marne lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour valable du 19 mars 2024 au 18 mars 2025, mais qu'il maintient les conclusions qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 29 avril 2024, M. B A, qui informe le tribunal, par la voie de son conseil, que les conclusions à fin d'annulation qu'il a présentées sont dépourvues d'objet dès lors que, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de Seine-et-Marne lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour valable du 19 mars 2024 au 18 mars 2025, et qu'il maintient les conclusions qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte s'y rapportant. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de  
 Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Melun, le 7 novembre 2024. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. SCHILDER